Conditions générales de vente

DECOMPTE DETAILLE

1a. DECOMPTE DETAILLE Toutes prestations effectuées par les techniciens de la société devront donner lieu à l’établissement d’un décompte détaillé. Le décompte devra obligatoirement mentionner :

date de rédaction du décompte,
le nom et l’adresse du prestataire,
le nom du client sauf opposition de celui-ci,
la date et le lieu d’exécution de la prestation,
le décompte détaillé en quantité et prix de chaque

prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie,

la somme totale à payer hors taxe, toutes taxes

comprises et TVA.

Seules les prestations effectuées sous le contrôle du client ou de son représentant sont prises en compte pour l’établissement du décompte.

1b. L’offre de prix délivrée par l’entreprise ne peut bien évidemment pas tenir compte d’éventuels vices cachés ou autres défaillances de la construction existante que l’on ne pourrait découvrir qu’au cours de chantier suite aux travaux préparatoires.

2. DÉCOMPTE DE LA MAIN-D’OEUVRE ET DES FOURNITURES Le déplacement et le temps passé par le technicien sont décomptés dans les unités affichées au recto dans le cadre intitulé : “TARIFS PRESTATIONS”. Le prix des fournitures nécessaires aux prestations est obtenu par multiplication des prix unitaires par les quantités utilisées. La reconnaissance et l’acceptation des quantités d’unités main-d’œuvre effectuées et des fournitures employées sont matérialisées par la signature du client sous la rubrique ”RÉCEPTION DES TRAVAUX”

3. DEVIS Pour toute intervention dépassant 152,45 e T. T.C., un ordre de réparation et un devis descriptif et détaillé sont présentés préalablement au client. L’acceptation de ce devis est concrétisée par la signature du client dans le cadre intitulé “ACCEPTATION DU DEVIS” et engage celui-ci à payer le montant prévu dans le cadre “MONTANT DU DEVIS OU DE LA FACTURE T.T.C.”

4. PAIEMENT DES PRESTATIONS La signature du client acceptant les conditions de vente l’engage à payer le montant des prestations et des fournitures délivrées strictement au comptant.

GARANTIE DES PRESTATIONS

Les prestations définies au recto sont effectuées dans les règles de l’art des spécialistes éprouvés et bénéficient de la triple garantie définie ci-après.

1. PENDANT LES TRAVAUX Une assurance Responsabilité Civile couvre tous dommages corporels et matériels que pourrait causer le spécialiste de la société sur les lieux et au cours de son intervention.

2. PENDANT 30 JOURS Pendant les 30 jours calendriers, suivant la fin des prestations, le client a la possibilité de faire revenir gratuitement le spécialiste pour remédier aux désordres éventuels relatifs aux prestations effectuées (exception faite des engorgements).

3. PENDANT 1 AN Pendant 1 an après exécution des prestations, l’assurance Responsabilité Civile couvre tous les dommages corporels et matériels dont l’origine proviendrait des prestations définies au recto.

EXCLUSION DE LA GARANTIE

La triple garantie de la société ne s’applique pas pour les réclamations concernant la défaillance de matériels ou d’installations vétustes. La mission de la société étant limitée dans ce cas à une remise en fonction apparemment normale de ces matériels ou installations.

1. NUMERO D’INTERVENTION ET DE GARANTIE Toute responsabilité de la société ne saurait être recherchée si les prestations n’ont pas été exécutées à la demande expresse du client auprès de la société et enregistrées dans les livres, sous un numéro distinctif, ce même numéro d’intervention et de garantie doit obligatoirement figurer dans le cadre “N° D’INTERVENTION ET DE GARANTIE N°” prévue à cet effet au recto du présent document.

2. DELAIS D’INTERVENTION La société intervient dans les délais les plus brefs. Néanmoins, tout retard dû à des circonstances imprévisibles ne saurait ouvrir droit à dommages et intérêts. Les indications fournies par nos téléphonistes ne sont données qu’à titre de simple renseignement et la non-observation du délai indiqué n’engage en aucun cas la responsabilité de la société et ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

MODE DE REGLEMENT DES PRESTATIONS ET FACTURES

Le paiement comptant des prestations doit être effectué par chèque bancaire ou postal barré et établi à l’ordre de la société. Toute autre forme de paiement n’est pas considérée comme libératoire. A ce titre, la remise en espèces au technicien n’emporte pas acquit ni libération, le client n’étant libéré que par le versement au compte bancaire de la société par le dépanneur mandaté par le client à cet effet. Dans le cas de prestations impayées, tous les frais de recouvrement sont à la charge du client.

FACTURE

Le présent document vaut facture pour les prestations indiquées au recto, tout autant que le client ait procédé au paiement comptant des prestations par chèque bancaire ou postal.